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CGV

Le Site Internet www.banabaana.com

 

Propose une plateforme en ligne sur laquelle des Annonceurs (ci-après dénommés « les Annonceurs ») ont la possibilité, après avoir créé un Espace Annonceur, de déposer et publier des Annonces dans des catégories diverses et sur laquelle des Utilisateurs du Site (ci-après dénommés « les Utilisateurs ») ont la possibilité de consulter lesdites Annonces et d'entrer en contact avec les Annonceurs.

Le service de petites Annonces du Site est accessible via l'adresse suivante www.banabaana.com

En utilisant le Site Internet, vous acceptez de vous conformer aux présentes conditions générales de vente et aux conditions générales d’utilisation. Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.

En ce sens, Annonceurs et Utilisateurs sont réputés les accepter sans réserve.

 

Article 1 :

Définitions Le Site propose une plateforme en ligne sur laquelle les Annonceurs ont la possibilité de créer et publier des Annonces proposant la vente ou la location de biens, de produits et de services divers ou encore proposant des offres d'emploi ou de services.

Les Annonces sont gratuitement consultables par les Utilisateurs directement sur le Site.

Ces derniers peuvent obtenir des informations et/ou entrer en contact avec les Annonceurs via leur numéro de téléphone si ce dernier est visible sur l'Annonce (si l'Annonceur a accepté que son numéro de téléphone soit visible) ou via le formulaire de contact en cliquant sur le bouton « contacter l'Annonceur ».

Les Annonceurs et les Utilisateurs reconnaissent que l'Editeur du présent Site Internet n’est parti à aucun accord passé entre l'Annonceur et l'Utilisateur.

Il n'agit qu'en qualité d'intermédiaire dans le but de faciliter l'entrée en contact entre Annonceurs et Utilisateurs.

L'Editeur n’assure aucun contrôle quant au comportement des Annonceurs et des Utilisateurs sur le Site.

L'Editeur exclu toute responsabilité à ce titre dans les limites autorisées par la loi.

Définitions : Site internet : désigne le Site internet Banabaana accessible depuis l’URL www.banabaana.com

Utilisateur : désigne toute personne qui navigue sur le Site internet

Annonce : désigne le contenu rédigé, inséré et publié par un Annonceur sur le Site internet pour proposer, à la vente ou à la location, des biens ou des services, pour proposer des offres d'emploi ou de services sur le Site internet

Annonceur : désigne toute personne physique majeure ou personne morale ayant créé et mis en ligne une Annonce sur le Site internet après avoir créé un compte personnel

Espace Annonceur : désigne l’Espace gratuit mis à la disposition des Utilisateurs particuliers uniquement sur le Site internet, en vue de créer, gérer, modifier et publier une Annonce. L'accès à l'Espace Annonceur nécessite de créer un compte personnel sur le Site internet

Espace Annonceur pro : désigne l'Espace mis à la disposition des Utilisateurs professionnels uniquement sur le Site internet, en vue de créer, gérer, modifier et publier une Annonce après avoir créé un compte personnel sur le Site

Editeur : désigne Mme XX B, autoentrepreneur propriétaire et exploitant du Site internet Banabaana.com également désigné sous le terme « Banabaana » dans les présentes conditions générales de vente CGV  

Conditions Générales de Vente Commande: désigne tout achat effectué par un Annonceur sur le Site Internet en vue de souscrire à une option payante pour une ou plusieurs Annonces.

 

Article 2 :

Objet des CGV Les présentes conditions générales constituent le contrat de vente applicable entre l'Annonceur et Banabaana dans le cadre de l'achat par un Annonceur d'option payante sur le Site Internet.

Les CGV définissent les droits et obligations des Annonceurs et de Banabaana dans le cadre de la vente en ligne, sur le Site Internet, des services proposés par Banabaana aux Annonceurs sur le Site Internet. En passant Commande sur le Site, l'Annonceur doit accepter les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case dédiée à cet effet. Aucune Commande ne peut être réalisée sur le Site sans l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

En acceptant les présentes clauses, l'Annonceur garantit à Banabaana qu'il a lu, compris et qu'il accepte l'application des présentes conditions générales de vente à la relation contractuelle qui le lie à Banabaana.

 

Article 3 :

Modification des CGV L'Editeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.

Les Conditions Générales modifiées seront portées à la connaissance des Utilisateurs par la publication du document modifié sur le Site Internet.

Les Annonceurs qui ont une Annonce en cours de publication avant la publication des Conditions Générales modifiées recevront une notification les informant de ladite mise à jour.

Néanmoins la version applicable des CGV est celle en ligne sur le Site Internet le jour où l'Annonceur passe Commande.

 

Article 4 :

Utilisation des services du Site Le Site permet à des Annonceurs de déposer et publier gratuitement des Annonces de vente ou de location de biens ou produits divers, d'offres d'emploi ou de services. Il permet également aux Utilisateurs de consulter gratuitement les Annonces et d'entrer en contact avec les Annonceurs.

La simple consultation et l'entrée en contact avec un Annonceur ne nécessitent pas de créer un Espace personnel sur le Site.

La création d’un Espace Annonceur sur le Site Internet est obligatoire pour les Annonceurs particuliers qui souhaitent publier une Annonce.

La création d'un Espace Annonceur pro est obligatoirement pour les Annonceurs professionnels qui souhaitent publier une Annonce.

Pour entrer en contact avec un Annonceur, les Utilisateurs ne sont pas contraint de créer un Espace membre.

Les Annonceurs professionnels ont l'obligation de créer un Espace Annonceur pro et d'indiquer les informations nécessaires, numéro de téléphone et l’adresse complète..

Le Site Internet se contente de faciliter la mise en relation entre Annonceurs et Utilisateurs dans le cadre de la vente ou la location de biens, produits et services divers.

L'Annonceur publie son Annonce sous son entière responsabilité.

 

Article 5 :

Utilisation de l'Espace Annonceur et Annonceur pro et diffusion d'Annonces Après avoir créé un Espace Annonceur ou Annonceur pro, l'Annonceur peut créer et publier une Annonce sur le Site Internet selon les modalités et contraintes définies dans les Conditions Générales d’Utilisation.

Depuis son Espace, l’Annonceur peut déposer des Annonces, visualiser ses Annonces publiées sur le Site Internet, souscrire à des options payantes, gérer ses Annonces, modifier ou supprimer une Annonce.

La publication d’Annonce est gratuite, sauf souscription à des options payantes.

Les Annonces déposées sont publiées sur le Site Internet après validation sous 24h.

Les Utilisateurs du Site pourront consulter gratuitement ces Annonces et pourront entrer en contact avec l’Annonceur via leur numéro de téléphone si celui-ci est visible sur le Site Internet ou via le formulaire de contact en cliquant sur le bouton « contacter l'Annonceur ».

Conformément aux Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet, tout Annonceur est responsable des Annonces qu’il publie.

Par conséquent, il reconnaît que toute Annonce qu’il publie ne viole en aucun cas un accord ou un contrat passé avec un tiers.

En cas de doute ou de suspicion, l'Editeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer une Annonce qui violerait ou qui serait contraire à la loi en vigueur, aux conditions générales d’utilisation ou qui porterait atteinte au droit des tiers.

L’Annonceur s’engage à respecter les règles de diffusion des Annonces prévues dans les conditions générales d’utilisation.

L'Editeur n’est pas tenu de vérifier le contenu des Annonces. Toutefois, toute Annonce déposée peut être contrôlée et sa diffusion sur le Site Internet peut être acceptée ou refusée par l'Editeur.

A ce titre toute annonce déposée par un Annonceur ne sera diffusée sur le Site Internet qu'à l'issu d'un délai de 24 heures sauf refus de publication.

Au titre de son pouvoir de contrôle, l'Editeur se réserve le droit de refuser la publication d’une Annonce qui ne respecterait pas les présentes CGV et les conditions générales d’utilisation.

Si l’Annonce refusée a fait l’objet d’une souscription à des options payantes, l'Editeur procédera au remboursement de la Commande de l’Annonceur selon les modalités définies à l’article Remboursement des présentes CGV.

Les Annonces déposées puis validées sont diffusées sur le Site Internet pour une durée maximale de 60 jours.

Au cours de ces 60 jours, il appartient à l’Annonceur de supprimer l'Annonce lorsqu’elle devient sans objet.

A l'issu des 60 jours, l'Annonce est supprimée.

L'Annonceur peut de nouveau publier cette Annonce depuis son Espace Annonceur.

Les options payantes souscrites liées à l'Annonce supprimée prennent fin.

Si l'Annonceur redépose la même Annonce, il doit alors recommander des options payantes s'il le souhaite.

 

Article 6 :

Passation de Commande Pour souscrire à des options payantes, l’Annonceur passe sa Commande en ligne sur le Site Internet via son Espace Annonceur.

L’Annonceur peut acheter des options payantes à tout moment : au moment du dépôt de l’Annonce ou en cours de diffusion.

Les Annonceurs ont la possibilité de souscrire à plusieurs options payantes pour une même annonce.

L’achat d’une option payante n’est valable que pour une Annonce.

Le transfert d’une option d’une Annonce à une autre n’est pas possible.

Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d'option souscrite.

L'Annonceur en passant Commande est informé du tarif des options souscrites.

Le prix de chaque option est indiqué sur le Site Internet.

De la même manière, chaque option payante est décrite sur le Site Internet.

 

Article 7 :

Description des options payantes Option « en tête » :

L’option payante « en tête » permet à l’Annonceur de placer son Annonce en tête de liste des Annonces publiées sur le Site Internet pendant la durée de son choix .

A l’issu de la durée de validité de l’option « en tête », l’Annonce sera classée de manière chronologique en fonction du jour et de la date de publication de l’Annonce avec les autres Annonces qui n’ont pas fait l’objet de la souscription à l’option « en tête ». A l’issu de la durée de validité de l’option « en tête », l’Annonceur peut renouveler l’option en passant de nouveau Commande sur le Site Internet.

Les Annonces diffusées sur le Site Internet sont classées sur le Site par ordre chronologique, en fonction de la date et de l’heure de leur mise en ligne.

A ce titre, l’Annonceur qui a souscrit à l’option « en tête » reconnaît et accepte que la position de son Annonce évolue tout en restant toujours positionnée avant les Annonces pour lesquelles cette option n’a pas été souscrite.

 

Option « premium » : l'option « premium » permet de diffuser une Annonce dans un emplacement séparé des autres Annonces du Site.

L'Annonce est mise en avant avec d'autres Annonces (cinq au maximum).

La mise en avant avec ces autres Annonces s'effectuent de manière aléatoire ce que l'Annonceur reconnaît.

Cette option se décline selon trois formes : option « premium » pendant les jours indiquer.

 

Option « logo urgent » :

Cette option peut être souscrite depuis le Site Internet.

Elle permet d' afficher un logo « Urgent » sur l'Annonce.

Cette option peut être souscrite lors du dépôt de l'Annonce ou en cours de publication.

Elle est valable pendant les jours indiquer à compter de sa souscription.

 

Option « annonce encadrée » :

L'option « annonce encadrée » permet de diffuser une annonce sur le Site Internet avec un encadrement sur les pages d'Annonces pendant des jours selon le choix de l'Annonceur

 

Option « vitrine tête de liste» :

Cette option est réservée aux Annonceurs professionnels.

Elle permet de remonter la vitrine de l'Annonceur en tête de liste sur le Site pendant la durée de son choix.

A l’issu de la durée de validité de l’option, la vitrine sera classée de manière chronologique en fonction du jour et de la date de publication de l'Annonce avec les autres Annonces qui n’ont pas fait l’objet de la souscription à l’option.

A l’issu de la durée de validité de l’option, l’Annonceur peut renouveler l’option en passant de nouveau Commande sur le Site Internet.

Les Annonces diffusées sur le Site Internet sont classées sur le Site par ordre chronologique, en fonction de la date et de l’heure de leur mise en ligne.

A ce titre, l’Annonceur qui a souscrit à l’option reconnaît et accepte que la position de son Annonce évolue tout en restant toujours positionnée avant les Annonces pour lesquelles cette option n’a pas été souscrite.

 

Option « vitrine premium » :

Cette option est réservée aux Annonceurs professionnels.

L'option « vitrine premium » permet de diffuser une Annonce dans un emplacement séparé des autres Annonces du Site.

L'Annonce est mise en avant avec d'autres Annonces (cinq au maximum).

La mise en avant avec ces autres Annonces s'effectuent de manière aléatoire ce que l'Annonceur reconnaît.

Cette option se décline selon trois formes : option « premium » pendant la durée de son choix.

 

Option « vitrine encadrée » :

Cette option est réservée aux Annonceurs professionnels.

L'option « vitrine encadrée » permet de diffuser une annonce sur le Site Internet avec un encadrement sur les pages d'Annonces pendant la durée de son choix.

 

Article 8: 

Prix des options payantes Les prix sont indiqués en FCFA hors taxe .

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la Commande.

A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

L’Annonceur est informé que la validation définitive de sa Commande nécessite un paiement immédiat sur le Site Internet.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des services.

L'Editeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la Commande.

 

Article 9:

Paiement de la Commande L’Annonceur peut procéder au règlement de sa Commande, à son choix soit par carte bancaire (carte bleue, Visa, Mastercard, American express) via le module de paiement présent sur le Site Internet, par chèque bancaire ou virement bancaire.

L'Annonceur garantit à l'Editeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du formulaire de Commande.

L'Editeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande et toute diffusion d’annonce sur le Site Internet en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

L'Editeur se réserve notamment le droit de refuser de diffuser une Annonce déposée par un Annonceur avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Aucun remboursement n’est possible après exécution de la prestation à savoir après diffusion de l’Annonce sur le Site Internet.

Avec l'accord de l'Annonceur, le début d'exécution de la prestation ayant lieu avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, aucun droit de rétractation n'est reconnu à l'Annonceur.

Une fois la Commande passée, il n'est pas possible de se rétracter.

En cas d'option pour le paiement par chèque bancaire, l'Annonceur est tenu d'envoyer un chèque du montant correspondant à la Commande à l'adresse suivante : ……………………………….

L'Annonce à laquelle se rapporte les options ainsi commandées et payées par chèque n'est publiée sur le Site qu'après encaissement du chèque bancaire.

En cas d’option pour le virement bancaire, l'Annonceur est tenu d'effectuer le virement bancaire aux coordonnées bancaires transmises par l'Editeur.

La diffusion sur le Site de l'Annonc0e correspondant aux options commandées n'intervient qu'après crédit, sur le compte bancaire de l'Editeur, du montant de la Commande.

 

Article 10:

Signature électronique La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'Annonceur et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l'accord de l'Annonceur conformément aux dispositions de la loi et vaudront :

- exigibilité des sommes dues au titre de la Commande,

- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'Annonceur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter l'Editeur par mail à l’adresse suivante : info@banabaana.com.

 

Article 11:

Validation de la Commande La validation définitive de la Commande fait l’objet d’une confirmation par voie d’email.

L'Editeur adresse à l’Annonceur un courrier électronique récapitulant l’ensemble des éléments et des caractéristiques de la Commande passée (désignation des options payantes souscrites, prix unitaire, quantité).

 

Article 12:

Preuve de la Commande Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'Editeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de Commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 13 :

Remboursements Si l’Annonce déposée, après contrôle de l'Editeur n’est pas diffusée car elle ne respecte pas les présentes CGV ou les règles de diffusion édictées dans les conditions générales d’utilisation du Site Internet, l'Editeur procède au remboursement de la Commande au profit de l'Annonceur dans les 14 jours en utilisant le moyen de paiement utilisé pour passer Commande.

 

Article 14 :

Obligations de l’Annonceur L’Annonceur garantit à l'Editeur que l’Annonce qu’il dépose est conforme à la loi et aux règlements et qu’elle respecte les conditions générales d’utilisation du Site Internet et notamment la législation relative à la publicité, la concurrence, la promotion des ventes, l’utilisation des données personnelles, l’utilisation de la langue française et ne porte pas atteinte aux droits des tiers.

L’Annonceur assure qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de son Annonce.

Par conséquent, toutes les Annonces publiées sur le Site Internet relèvent de l’entière responsabilité de son auteur (l’Annonceur).

L’Annonceur certifie à l'Editeur qu’il accepte que son Annonce soit supprimée, sans préavis ni indemnités ni droit à remboursement, si le contenu de l’Annonce n’est pas conforme à la loi, aux règlements et aux conditions générales d’utilisation du Site Internet.

 

Article 15 :

Limitation de responsabilité L'Editeur met tous les moyens en œuvre pour assurer les prestations vendues sur le Site Internet.

Sauf engagement écrit contraire, la prestation commercialisée par l'Editeur se limite à la diffusion d'Annonces, avec souscription d'options payantes, sur le Site Internet, à l'exclusion de toute autre prestation.

L'Editeur n’assure et ne garantit pas les éventuels résultats escomptés par l'Annonceur suite à la diffusion des Annonces.

L'Editeur ne pourra être tenu responsable de la collecte des données qui serait faite à son insu, ni de la traçabilité qui en résulterait.

 

Article 16:

Force majeure Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux :

le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

Article 17: 

Non-validation partielle Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 18: 

Non-renonciation Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

Article 19:

Titre En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

Article 20:

Loi applicable Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit .

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, l'Annonceur s'adressera en priorité à l'Editeur pour obtenir une solution amiable.

A défaut, l'Annonceur pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix.

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